Abstract
References
- Art. 311 et 312 TFUE
- CFP adopté par le Parlement européen par 548 voix pour, 81 contre et 66 abstentions
- Pour un montant total de 360 milliards d’euros
- Pour un montant total de 312,5 milliards d’euros sur les 390 milliards d’euros dédiés aux subventions et garanties
- Voir A. POTTEAU, « Le budget de l’UE à la croisée des chemins. Une crise sanitaire puis économique révélatrice et inspiratrice », RTD Eur., 2020/3, pp. 567-592
- Rapport sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne en 2016, 23 novembre 2017, COM(2017)682, pp. 3-8
- Décision 2014/335/UE
- L’emprunt s’effectue aux prix de 2018. Les montants sont ajustés sur la base d’une inflation de 2 % par an. Aucun nouvel emprunt net ne doit intervenir après 2026
- Commission européenne, « Questions – Réponses : Next Generation EU – Construction juridique », 9 juin 2020
- Art. 310 du TFUE § 4
Abstract
References
- Art. 311 et 312 TFUE
- CFP adopté par le Parlement européen par 548 voix pour, 81 contre et 66 abstentions
- Pour un montant total de 360 milliards d’euros
- Pour un montant total de 312,5 milliards d’euros sur les 390 milliards d’euros dédiés aux subventions et garanties
- Voir A. POTTEAU, « Le budget de l’UE à la croisée des chemins. Une crise sanitaire puis économique révélatrice et inspiratrice », RTD Eur., 2020/3, pp. 567-592
- Rapport sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne en 2016, 23 novembre 2017, COM(2017)682, pp. 3-8
- Décision 2014/335/UE
- L’emprunt s’effectue aux prix de 2018. Les montants sont ajustés sur la base d’une inflation de 2 % par an. Aucun nouvel emprunt net ne doit intervenir après 2026
- Commission européenne, « Questions – Réponses : Next Generation EU – Construction juridique », 9 juin 2020
- Art. 310 du TFUE § 4
Abstract
The European Union's (EU) Multiannual Financial Framework 2021-2027 has its origins in the EU's public finance reforms from 1988 onwards. Multiannual budgetary programming is the consequence of the limits of the principle of budgetary annuality. European expenditure is mainly intervention expenditure. Drawing up budgetary forecasts within a purely annual framework was not appropriate. It was necessary to respond to the particular nature of EU expenditure and to allow the Council of the European Union and the European Parliament to agree on budgetary matters. Article 312 TFEU therefore requires the establishment of a multiannual financial framework (MFF).
The 2021-2027 MFF follows the logic of previous financial frameworks. However, it goes further. On the one hand, the financial framework is enriched with a new financial instrument to fight the Covid-19 crisis: the Recovery and Resilience Facility (RRF). On the other hand, the use of borrowing is a new extension of the 2021-2027 multiannual financial framework.
References
- Art. 311 et 312 TFUE
- CFP adopté par le Parlement européen par 548 voix pour, 81 contre et 66 abstentions
- Pour un montant total de 360 milliards d’euros
- Pour un montant total de 312,5 milliards d’euros sur les 390 milliards d’euros dédiés aux subventions et garanties
- Voir A. POTTEAU, « Le budget de l’UE à la croisée des chemins. Une crise sanitaire puis économique révélatrice et inspiratrice », RTD Eur., 2020/3, pp. 567-592
- Rapport sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne en 2016, 23 novembre 2017, COM(2017)682, pp. 3-8
- Décision 2014/335/UE
- L’emprunt s’effectue aux prix de 2018. Les montants sont ajustés sur la base d’une inflation de 2 % par an. Aucun nouvel emprunt net ne doit intervenir après 2026
- Commission européenne, « Questions – Réponses : Next Generation EU – Construction juridique », 9 juin 2020
- Art. 310 du TFUE § 4
Abstract
Avrupa Birliği'nin (AB) 2021-2027 Çok Yıllı Mali Çerçevesi'nin (ÇYMÇ) kökenleri, AB'nin 1988'den itibaren takip ettiği kamu maliyesi reformlarına dayanmaktadır. Çok yıllı bütçe programlaması, yıllık bütçe ilkesinin bir sonucudur. Avrupa Birliği harcamaları esas olarak müdahale harcamalarıdır. Tamamen yıllık bir çerçeve içinde bütçe tahminlerinin hazırlaması uygun olmamaktadır. Birlik harcamalarının doğasına yanıt vermek ve Avrupa Birliği Konseyi ile Avrupa Parlamentosu'nun bütçe konularında uzlaşmalarına imkan sağlamak gerekliydi. Bu nedenle, Avrupa Birliği İşleyişi Hakkında Andlaşma'nın 312. maddesi çok yıllı mali çerçevenin oluşturulmasını öngörmektedir. 2021-2027 ÇYMÇ, önceki mali çerçevelerin mantığıyla uyumludur. Ancak daha da ileri gitmektedir. Bir yandan, mali çerçeve, Covid-19 kriziyle mücadele etmek için yeni bir mali araçla zenginleştirildi: Kurtarma ve dayanıklılık aracı (Recovery and resilience facility). Öte yandan, 2021-2027 ÇYMÇ borçlanmaya başvurma imkanını getirdi.
References
- Art. 311 et 312 TFUE
- CFP adopté par le Parlement européen par 548 voix pour, 81 contre et 66 abstentions
- Pour un montant total de 360 milliards d’euros
- Pour un montant total de 312,5 milliards d’euros sur les 390 milliards d’euros dédiés aux subventions et garanties
- Voir A. POTTEAU, « Le budget de l’UE à la croisée des chemins. Une crise sanitaire puis économique révélatrice et inspiratrice », RTD Eur., 2020/3, pp. 567-592
- Rapport sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne en 2016, 23 novembre 2017, COM(2017)682, pp. 3-8
- Décision 2014/335/UE
- L’emprunt s’effectue aux prix de 2018. Les montants sont ajustés sur la base d’une inflation de 2 % par an. Aucun nouvel emprunt net ne doit intervenir après 2026
- Commission européenne, « Questions – Réponses : Next Generation EU – Construction juridique », 9 juin 2020
- Art. 310 du TFUE § 4
Details
| Primary Language | Turkish |
|---|---|
| Subjects | Law in Context |
| Journal Section | Research Articles |
| Authors | |
| Publication Date | July 17, 2023 |
| Published in Issue | Year 2023 Volume: 13 Issue: 1 |
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