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Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc -Problèmes- Problématiques et Suggestions

Yıl 2017, Cilt: 49 Sayı: 66, 7 - 25, 31.10.2018

Öz

A comparative study has been carried out in our scientific work regarding the ways of supervising the tax payers in the Turkish and French legal systems. Firstly the ways of supervising the tax payers in French Law were discussed and then the information about the Turkish Legal System regarding the subject was given. In the following sections of the study, the problems encountered in the supervision of the tax payers in Turkish Law were discussed, judicial decisions were examined from a critical point of view and some basic institutions and applications were given. In some cases, which are considered important in this context, detailed information is given by taking advantage of judicial decisions and original proposals have been introduced. 

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  • To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001

Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France

Yıl 2017, Cilt: 49 Sayı: 66, 7 - 25, 31.10.2018

Öz

Dans cette étude scientifique on a fait un résumé comparatif des règles régissant le contrôle du contribuable dans les systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Aussi on a fait une étude détaillée sur les méthodes de contrôle fiscal en Droit Turc et on a cherché des solutions aux problèmes fondamentaux dans les opérations de contrôle et d’investigation fiscale. 

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  • To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001
Yıl 2017, Cilt: 49 Sayı: 66, 7 - 25, 31.10.2018

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  • To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001
Toplam 1 adet kaynakça vardır.

Ayrıntılar

Birincil Dil Fransızca
Konular Hukuk
Bölüm Makaleler
Yazarlar

Mahmut Kaşıkcı

Yayımlanma Tarihi 31 Ekim 2018
Gönderilme Tarihi 6 Kasım 2017
Yayımlandığı Sayı Yıl 2017 Cilt: 49 Sayı: 66

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APA Kaşıkcı, M. (2018). Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul, 49(66), 7-25.
AMA Kaşıkcı M. Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. Ekim 2018;49(66):7-25.
Chicago Kaşıkcı, Mahmut. “Résumé Comparatif Des Règles Régissant Le Contrôle Du Contribuable Dans Les Systèmes De Droit Fiscal En Turquie Et En France”. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul 49, sy. 66 (Ekim 2018): 7-25.
EndNote Kaşıkcı M (01 Ekim 2018) Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 49 66 7–25.
IEEE M. Kaşıkcı, “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France”, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, c. 49, sy. 66, ss. 7–25, 2018.
ISNAD Kaşıkcı, Mahmut. “Résumé Comparatif Des Règles Régissant Le Contrôle Du Contribuable Dans Les Systèmes De Droit Fiscal En Turquie Et En France”. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 49/66 (Ekim 2018), 7-25.
JAMA Kaşıkcı M. Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2018;49:7–25.
MLA Kaşıkcı, Mahmut. “Résumé Comparatif Des Règles Régissant Le Contrôle Du Contribuable Dans Les Systèmes De Droit Fiscal En Turquie Et En France”. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul, c. 49, sy. 66, 2018, ss. 7-25.
Vancouver Kaşıkcı M. Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2018;49(66):7-25.