Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*

Year 2017, Volume: 49 Issue: 66, 27 - 42, 31.10.2018

Mahmut Kaşıkçı

Abstract

Dans cet article, nous essayerons tout d’abord, de donner des informations générales relatives aux délits; par la suite, l’historique des délits fiscaux dans notre pays sera étudié; et dans les parties suivantes, nous discuterons des problèmes et problématiques que nous jugeons importants. Cette étude sur les délits de contrebande fiscale et délits fiscaux; a été élaborée par une perspective et appréhension différentes en prenant en considération les problèmes et problématiques; tout en tenant compte de la jurisprudence et du systématique du droit pénal. Tous les problèmes rencontrés depuis 18 ans, après la mise en vigueur de l’Article 359 du Code de Procédure Fiscale (VUK) et nouvelles suggestions y sont exposés. Et dans cette étude  on a aussi envisage la reforme pénale et La Loi Penale Turque No : 5327. 

Keywords

Les Delits Fiscaux en Droit Turque, l’historique des délits fiscaux et la contrebande fiscale en Droit Turque, La Loi Pénale Turque No : 5237

Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*

Abstract

In this article, we will first try to give general information about crimes and tax crimes in Turkish law, in the following section we will examine the history of tax crimes and then discuss important issues and problems related to the issue. Again, this study will be dealt with from a different point of view taking into consideration the judicial decisions regarding tax evasion crimes and the basic qualifications of Turkish Criminal Law. Specific proposals on the regulation that should be made by taking into consideration the problems encountered within the 18 years from the adoption of Article 359 of the Tax Procedure Code to tax evasion crimes will be brought up. When all this is done, the system of the Turkish Penal Code numbered 5237 will be also taken into consideration. 

Keywords

Tax Crimes in Turkish Law, History of Tax Crimes in Turkish Law, Tax Evasion, Tax Crimes Issues, Turkish Penal Code

References

• To Cite This Article: Kasikci, Mahmut: ‘’Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p. 27-42. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0002