Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France
Abstract
Dans cette étude scientifique on a fait un résumé comparatif des règles régissant le contrôle du contribuable dans les systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Aussi on a fait une étude détaillée sur les méthodes de contrôle fiscal en Droit Turc et on a cherché des solutions aux problèmes fondamentaux dans les opérations de contrôle et d’investigation fiscale.
Keywords
References
- To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001
Details
Primary Language
French
Subjects
Law in Context
Journal Section
Research Article
Authors
Mahmut Kaşıkcı
*
Türkiye
Publication Date
October 31, 2018
Submission Date
November 6, 2017
Acceptance Date
-
Published in Issue
Year 2017 Volume: 49 Number: 66