Research Article

Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »

Volume: 40 Number: 57 December 7, 2011
  • Murat Sezginer
EN

Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »

Abstract

Le droit à l’information, comme la tutelle administrative, le contrôle hiérarchique ainsi que le contrôle juridique, est un mécanisme qui engage à l’obliger l’administration à respecter le droit. Aujourd’hui, dans les démocraties modernes, l’information unilatérale du public par l’administration n’est plus suffisante ni satisfaisante. On demande désormais que les faits et l’action de l’administration soient plus transparents et que les administrés puissent avoir accès librement aux services d’informations de l’Etat et aux documents et informations de l’administration. Le droit à l’information est reconnu comme un critère qualificatif et essentiel des démocraties modernes.

Keywords

References

  1. -

Details

Primary Language

English

Subjects

Law in Context

Journal Section

Research Article

Authors

Murat Sezginer This is me

Publication Date

December 7, 2011

Submission Date

December 7, 2011

Acceptance Date

-

Published in Issue

Year 2008 Volume: 40 Number: 57

APA
Sezginer, M. (2011). Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit D’Istanbul, 40(57), 193-213. https://izlik.org/JA73XF45XX
AMA
1.Sezginer M. Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2011;40(57):193-213. https://izlik.org/JA73XF45XX
Chicago
Sezginer, Murat. 2011. “Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”. Annales de la Faculté de Droit D’Istanbul 40 (57): 193-213. https://izlik.org/JA73XF45XX.
EndNote
Sezginer M (December 1, 2011) Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 40 57 193–213.
IEEE
[1]M. Sezginer, “Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, vol. 40, no. 57, pp. 193–213, Dec. 2011, [Online]. Available: https://izlik.org/JA73XF45XX
ISNAD
Sezginer, Murat. “Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 40/57 (December 1, 2011): 193-213. https://izlik.org/JA73XF45XX.
JAMA
1.Sezginer M. Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2011;40:193–213.
MLA
Sezginer, Murat. “Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”. Annales de la Faculté de Droit D’Istanbul, vol. 40, no. 57, Dec. 2011, pp. 193-1, https://izlik.org/JA73XF45XX.
Vancouver
1.Murat Sezginer. Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul [Internet]. 2011 Dec. 1;40(57):193-21. Available from: https://izlik.org/JA73XF45XX