Research Article
BibTex RIS Cite

Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc -Problèmes- Problématiques et Suggestions

Year 2017, Volume: 49 Issue: 66, 7 - 25, 31.10.2018

Abstract

A comparative study has been carried out in our scientific work regarding the ways of supervising the tax payers in the Turkish and French legal systems. Firstly the ways of supervising the tax payers in French Law were discussed and then the information about the Turkish Legal System regarding the subject was given. In the following sections of the study, the problems encountered in the supervision of the tax payers in Turkish Law were discussed, judicial decisions were examined from a critical point of view and some basic institutions and applications were given. In some cases, which are considered important in this context, detailed information is given by taking advantage of judicial decisions and original proposals have been introduced. 

References

  • To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001

Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France

Year 2017, Volume: 49 Issue: 66, 7 - 25, 31.10.2018

Abstract

Dans cette étude scientifique on a fait un résumé comparatif des règles régissant le contrôle du contribuable dans les systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Aussi on a fait une étude détaillée sur les méthodes de contrôle fiscal en Droit Turc et on a cherché des solutions aux problèmes fondamentaux dans les opérations de contrôle et d’investigation fiscale. 

References

  • To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001
Year 2017, Volume: 49 Issue: 66, 7 - 25, 31.10.2018

Abstract

References

  • To cite this article: Kasikci, Mahmut: “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France Les Méthodes de Contrôle et d’Investigation des Contribuables d’Impôts dans le Droit Turc-Problèmes- Problématiques et Suggestions’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p.7-25. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0001
There are 1 citations in total.

Details

Primary Language French
Subjects Law in Context
Journal Section Makaleler
Authors

Mahmut Kaşıkcı

Publication Date October 31, 2018
Submission Date November 6, 2017
Published in Issue Year 2017 Volume: 49 Issue: 66

Cite

APA Kaşıkcı, M. (2018). Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul, 49(66), 7-25.
AMA Kaşıkcı M. Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. October 2018;49(66):7-25.
Chicago Kaşıkcı, Mahmut. “Résumé Comparatif Des Règles Régissant Le Contrôle Du Contribuable Dans Les Systèmes De Droit Fiscal En Turquie Et En France”. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul 49, no. 66 (October 2018): 7-25.
EndNote Kaşıkcı M (October 1, 2018) Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 49 66 7–25.
IEEE M. Kaşıkcı, “Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France”, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, vol. 49, no. 66, pp. 7–25, 2018.
ISNAD Kaşıkcı, Mahmut. “Résumé Comparatif Des Règles Régissant Le Contrôle Du Contribuable Dans Les Systèmes De Droit Fiscal En Turquie Et En France”. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 49/66 (October 2018), 7-25.
JAMA Kaşıkcı M. Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2018;49:7–25.
MLA Kaşıkcı, Mahmut. “Résumé Comparatif Des Règles Régissant Le Contrôle Du Contribuable Dans Les Systèmes De Droit Fiscal En Turquie Et En France”. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul, vol. 49, no. 66, 2018, pp. 7-25.
Vancouver Kaşıkcı M. Résumé Comparatif des Règles Régissant le Contrôle du Contribuable dans les Systèmes de Droit Fiscal en Turquie et en France. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2018;49(66):7-25.