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Year 2008, Volume: 40 Issue: 57, 193 - 213, 07.12.2011

Murat Sezginer

Abstract

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  • -

Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »

Year 2008, Volume: 40 Issue: 57, 193 - 213, 07.12.2011

Murat Sezginer

Abstract

Le droit à l’information, comme la tutelle administrative, le contrôle hiérarchique ainsi que le contrôle juridique, est un mécanisme qui engage à l’obliger l’administration à respecter le droit. Aujourd’hui, dans les démocraties modernes, l’information unilatérale du public par l’administration n’est plus suffisante ni satisfaisante. On demande désormais que les faits et l’action de l’administration soient plus transparents et que les administrés puissent avoir accès librement aux services d’informations de l’Etat et aux documents et informations de l’administration. Le droit à l’information est reconnu comme un critère qualificatif et essentiel des démocraties modernes.

Keywords

Le Droit À L’information en Droit

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Primary Language English
Subjects Law in Context
Journal Section Droit Privé
Authors

Murat Sezginer This is me

Publication Date December 7, 2011
Submission Date December 7, 2011
Published in Issue Year 2008 Volume: 40 Issue: 57

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APA Sezginer, M. (2011). Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul, 40(57), 193-213.
AMA Sezginer M. Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. December 2011;40(57):193-213.
Chicago Sezginer, Murat. “Le Droit À L’information En Droit Administratif Turc Dans Le Cadre De « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul 40, no. 57 (December 2011): 193-213.
EndNote Sezginer M (December 1, 2011) Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 40 57 193–213.
IEEE M. Sezginer, “Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, vol. 40, no. 57, pp. 193–213, 2011.
ISNAD Sezginer, Murat. “Le Droit À L’information En Droit Administratif Turc Dans Le Cadre De « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 40/57 (December 2011), 193-213.
JAMA Sezginer M. Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2011;40:193–213.
MLA Sezginer, Murat. “Le Droit À L’information En Droit Administratif Turc Dans Le Cadre De « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information »”. Annales De La Faculté De Droit d’Istanbul, vol. 40, no. 57, 2011, pp. 193-1.
Vancouver Sezginer M. Le Droit À L’information en Droit Administratif Turc Dans Le Cadre de « La Loi N° 4982 Sur Le Droit À L’information ». Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul. 2011;40(57):193-21.