FRANSA’DA İDARENİN SORUMLULUĞUNUN YASAL REJİMLERİ

Year 2015, Volume: 19 Issue: 2, 225 - 258, 01.04.2015

Fatma Didem Sevgili Gençay

Abstract

Fransa’da kanun koyucu, özel sorumluluk rejimleri oluşturmak üzere birçok kere müdahalede bulunmuştur. Bu nedenle sorumluluğun yasal rejimlerini sistemleştirmek zordur. Üstelik yasa koyucu bu müdahalelerinde genellikle yargı görevini adli yargıya bırakmıştır. Böylelikle günümüzde idare, sadece idari yargıda değil adli yargıda da sorumluluk iddialarına cevap vermektedir. Mağdurun durumunu iyileştirmek şüphesiz kanun koyucunun bu müdahalelerinin sebeplerinden biridir. Öyle ki, ya idarenin genişletilmiş sorumluluğu ya da mağdurun başvurusunu kolaylaştırmak için idarenin ajanının sorumluluğunu üstlenmesi söz konusu olmaktadır. Gerçekten de mağdurun zararının karşılanması daha önemli görülmüş ve kanun koyucu mağdura ödeme gücü olan bir borçlu göstererek, maruz kalınan zarardan gerçekte kimin sorumlu olduğunun belirlenmesi problemini göz ardı etmiş ya da bu problemin çözümünü geciktirmiştir

Keywords

Fransız idare hukuku, idarenin sorumluluğu, yasal rejimler, tazminat sistemleri, sorumluluk sistemleri

LES REGIMES LEGISLATIFS DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EN FRANCE

Abstract

En France le législateur est intervenu à plusieurs reprises, pour mettre en place des régimes spécifi ques de responsabilité. C’est pourquoi il est diffi cile de systématiser les régimes législatifs de responsabilité. En plus, quand il intervient, le législateur souvent confi e le contentieux au juge judiciaire. C’est pour cela qu’aujourd’hui, l’administration répond de sa responsabilité non seulement devant le juge administratif mais aussi devant le juge judiciaire. Le souci d’améliorer la situation des victimes est sans doute un des motifs qui ont inspiré les nombreuses interventions du législateur en matière de responsabilité publique. Ainsi il s’agit soit d’une responsabilité élargie de l’administration, soit, c’est la responsabilité de l’administration qui est substituée à celle de son agent pour faciliter la démarche de la victime. En effet, il est apparu plus important d’indemniser la victime donc le législateur a montré un débiteur solvable à la victime en négligeant ou retardant le problème de déterminer qui est effectivement responsable du dommage subi par celle-ci.

Keywords

Droit administratif français, responsabilité de l’administration, régimes législatifs, Systèmes d’indemnité, systèmes de responsabilité.

References

• ARDANT, Philippe, La responsabilité de l’Etat du fait de la fonction juridictionnelle, LGDJ, Paris 1956.
• BECET, Jean-Marie, La responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par l’armée aux particuliers, LGDJ, Paris 1969.
• BENOIT, Francis-Paul, Forfait de pension et droit commun de la responsabilité administrative, JCP., 1956.I.1290.
• BENOIT, Francis-Paul, La loi du 31 décembre 1957 sur la responsabilité des personnes morales de droit public du fait des véhicules, JCP, 1958, doct. 1444.
• BENOIT, Francis-Paul, La responsabilité de la puissance publique du fait des explosions, JCP, 1953.I.1072.
• BLAEVOET, Charles, Responsabilité des personnes publiques et compétence en cas d’accidents de circulation causés par leurs agents en service, D., 1961, chron. p.9.
• BON, Pierre, Réparation des dommages subis par les militaires du contingent et contrôle du juge de cassation, RFDA, 1994, p.575-582.
• BRAIBANT,Guy, STIRN, Bernard, Le droit administratif français, Dalloz, Paris 2002.
• BRECHON-MOULENES, Christine, Les régimes législatifs de responsabilité publique, LGDJ, Paris 1974.
• DABEZIES, Pierre, Loi de 1937 et orientation nouvelles en matière de responsabilité des membres de l’enseignement public, AJDA, 1969, p.391- 408.
• DARCY, Gilles, La responsabilité de l’Etat du fait des accidents scolaires, Thèse, Paris II, 1976.
• DE LAUBADERE, André, GAUDEMET, Yves, Traité de Droit Administratif, 16e Ed., LGDJ, Paris 2001.
• DE VALICOURT, Eliane, L’Erreur Judiciaire, L’Harmattan, Paris 2005.
• DEBBASCH, Charles, COLIN, Frédéric, Droit Administratif, 8e Ed., Economica, Paris 2007.
• DOLL, Paul-Julien, Des Responsabilités En Matière De Vaccinations Obligatoires, JCP, 1975, doct. 2736.
• EWARD, François, La Société Assurancielle, Risques, juin 1990, n°1, p.5-23.
• FIALAIRE, Jacques, Responsabilité En Matière D’Enseignement, Jcl. A., Fasc. 966.
• FOMBEUR, Pascale, concl. sur CE, 26 févr. 2003, M. Mekhantar, n° 241385, AJDA, 2003, p.1234.
• GUETTIER, Christophe, note sous CE, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c/ Consorts Bourdignon et autres, Responsabilité Civile et Assurances, juil.-août 2004, p.28.
• GUYOMAR, Mathias, COLLIN, Pierre, Chronique Générale De Jurisprudence Administrative Française, AJDA, 2001, p.158.
• JEAN-PIERRE, Didier, Le Cancer Et La Présomption De Causalité Au Service : Le Cas Des Victimes Des Essais Nucléaires, JCP A., 2010.2051.
• JEZE, Gaston, La Réparation Intégrale Des Dommages Causés Par Les Faits De Guerre, Paris, 1915.
• KARSENTY, Dominique, La Réparation Des Détentions, JCP, 2003.I.108.
• KEREVER, André, La Nouvelle Législation En Matière De Responsabilité Nucléaire, CJEG, févr. 1991, p.140-144.
• LAURROUMET, Obs. sur Reims ch. Civ., 20 janvier 1977, Préfet des Ardennes c. Compagnon et autres, D., 1979, IR, p.67.
• LEAUTE, Jacques, Pour Une Responsabilité De La Puissance Publique En Cas De Détention Préventive Abusive, D., 1966, p.61-64.
• LINOTTE, Didier, Chronique Générale Des Réformes Administratives Françaises, RDP, 1978, p.215.
• LONG, Marceau, WEIL, Prosper, BRAIBANT, Guy, DELVOLVE, Pierre, GENEVOIS, Bruno, Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA), 14ème Ed., Dalloz, 2003.
• MAESTRE, Jean-Claude, Un Nouveau Cas de Responsabilité Publique: L’indemnisation de Certaines Victimes de Dommages Corporels Résultant D’une Infraction, D.1977, chron.p.145.
• MODERNE, Frank, La Responsabilité Généralisée De l’Etat À Raison Des Accidents Causés Par Les Vaccinations Obligatoires, D.1975, chron. p.161.
• MODERNE, Frank, Le Régime Juridique des Vaccinations Obligatoires, AJDA, 1965, p.195.
• MORAND-DEVILLER, Jacqueline, Cours de Droit Administratif, Montchrestien, Paris 2007.
• MOREAU, Jacques, Responsabilité de l’Armée, Jcl. A., Fasc. 894.
• ODIER, Françoise, Droit Maritime et Droit Nucléaire in I. RENS et J. JAKUBEC (dir.), Radioprotection et Droit Nucléaire, SEBES, Genève 1998.
• RENARD-PAYEN, Olivier, ROBINEAU, Yves, La Responsabilité de l’Etat Pour Faute du Fait du Fonctionnement Défectueux du Service Public de la Justice Judiciaire et Administrative, in Rapport de la Cour de cassation 2002, Documentation Française, 2003, p.59.
• RENOUX, Thierry, L’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme, Un Nouveau Cas de Garantie Social, RFDA, 1987, p.909-918.
• RENOUX, Thierry, ROUX, André, Responsabilité de l’Etat et Droits des Victimes d’Actes de Terrorisme, AJDA, 1993, p.75-81.
• RIVERO, Jean, WALINE, Jean, Droit Administratif, 21e Ed., Dalloz, Paris 2006.
• ROMIEU, Jean, concl sur CE, 27 février 1903, Zimmermann, Rec., p.179.
• SOULIER, Gérard, Réfl exion Sur l’Evolution et l’Avenir du Droit de la Responsabilité de la Puissance Publique, RDP, 1969, p.1039-1103.
• TOUFFAIT, Adolphe, AVERSENG, Lucien, Détention Provisoire et Responsabilité de l’Etat, D., 1974, chron. p.261-272.
• TOUVET, Laurent, note sous CE, 18 novembre 1998, Commune de Roscoff, req. n° 173183 ; DA, janvier 1999, p.28.
• TRAVARD, Jerôme, La Victime et la Puissance Publique, Réfl exion sur l’Evolution de la Responsabilité Administrative Extracontractuelle, Thèse, Lyon 3, 2008.
• TREBULLE, François Guy, note sous CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c/ Consorts Bourdignon, c/ Consorts Botella, c/ Consorts Thomas, c/ Consorts Xueref, JCP., 2004.II.10098, p.1131.
• WALINE, Marcel, Traité de Droit Administratif, Sirey, 9e Ed., 1963.