L’AMENAGEMENT NECESSAIRE DES MONOPOLES DES ENTREPRISES ECONOMIQUES PUBLIQUES EEP TURQUES AU REGARD DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBERALISATION DES ACTIVITES DE RESEAU

Year 2002, Volume: 2 Issue: 3, 21 - 42, 01.05.2002

Mehmet Hanifi Bayram

Abstract

D’une manière générale, les mesures de déréglementation entreprises dans les secteurs des télécommunications, des postes et du transport ferroviaire, par les institutions communautaires, ont des répercussions importantes sur les conditions de l’exercice des activités en cause dans les Etats membres. En ce qui concerne l’Etat turc, dans la mesure où il désire adhérer à l’Union européenne, il est obligé de réaliser la reprise de l’acquis communautaire et de repenser par conséquent les monopoles accordés aux entreprises au regard des dispositions communautaires. En effet, les domaines des activités de réseau, comme les télécommunications, les postes et le transport ferroviaire, sont en Turquie très marqués par la forte présence des EEP KùT de nature monopolistique. Dans ces conditions, l’Etat turc semble contraint d’aménager les monopoles des EEP pour s’aligner sur l’acquis communautaire. Il convient de préciser que, contrairement aux secteurs des postes et du transport ferroviaire, le régime de celui des télécommunications en Turquie a récemment fait l’objet d’une mutation conforme à la réglementation communautaire avec les lois n° 4052 et n° 4673.

Keywords

Union européenne, Entreprise publique, Monopoles, Droit communautaire, Turquie, Secteurs de « réseau ».

L’AMENAGEMENT NECESSAIRE DES MONOPOLES DES ENTREPRISES ECONOMIQUES PUBLIQUES EEP TURQUES AU REGARD DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LIBERALISATION DES ACTIVITES DE RESEAU

Abstract

References

• Camenen, F-X. (1996), Entreprises publiques et services publics économiques dans l’union européenne, Document de Travail, Série Economique W-21, Direction Générale des Etudes, Parlement européen.
• Gözübüyük, A. S.(1997), Yönetim Hukuku (Droit administratif), Turhan Kitabevi, 1997, 10ème éd, Ankara.
• Gözübüyük, A. S. et TAN, T. (1998), Idare Hukuku (Droit administratif), Tome-I, Turhan Kitabevi, Ankara.
• Günday, M. (1997), ùdare Hukuku (Droit administratif), 2ème éd., IMAJ Yayıncılık. Stoffaes, C. (1995a), Services publics, Question d’avenir, Editions Odile JACOB.
• Stoffaes, C. (1995b), L’Europe de l’utilité publique (Rapport au Ministre de l’Economie / Collection Rapports officiels), Edition ASPE Europe.
• Buzelay, A. (2000), « De la déréglementation des télécommunications dans l’Union, de l’usager contraint par le monopole au service public contraint par la concurrence », Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 434, janvier.
• Rakovsky, C. (1994), « Services publics et concurrence », Revue des affaires européennes, n° 2.