LA COMBINAISON DU RECOURS ADMINISTRATIF ET DU RECOURS CONTENTIEUX

Year 2012, Volume: 14 Issue: 1, 55 - 66, 01.06.2012

Marie-thérèse Vıel

Abstract

L’administration dispose de la possibilité de retirer ses actes, c’est-àdire de les faire disparaître rétroactivement. Un administré mécontent d’une
décision peut demander à l’administration d’opérer un retrait de son acte,
mais il peut aussi attaquer en justice la décision par un recours pour excès de
pouvoir pour obtenir son annulation. L’administré qui tente d’abord un
recours administratif préalable auprès de l’administration peut ensuite, en
cas d’échec, effectuer un recours contentieux car les règles concernant les
délais du recours contentieux sont alors assouplies.

LA COMBINAISON DU RECOURS ADMINISTRATIF ET DU RECOURS CONTENTIEUX

Abstract

L’administration dispose de la possibilité de retirer ses actes, c’est-àdire de les faire disparaître rétroactivement. Un administré mécontent d’une décision peut demander à l’administration d’opérer un retrait de son acte, mais il peut aussi attaquer en justice la décision par un recours pour excès de pouvoir pour obtenir son annulation. L’administré qui tente d’abord un recours administratif préalable auprès de l’administration peut ensuite, en cas d’échec, effectuer un recours contentieux car les règles concernant les délais du recours contentieux sont alors assouplies. Nous examinerons successivement les règles de retrait, celles des recours administratifs et enfin celles des délais de recours contentieux. Nous présenterons ensuite un arrêt du Conseil d’Etat qui décide qu’un recours administratif peut être utile alors même que l’administration ne peut plus retirer son acte! (M. T. VIEL, “Le recours administratif, passé le délai de retrait”, Droit Administratif, n.7, Juillet 2011, s. 31 vd.).

Keywords

COMBINAISON, RECOURS, ADMINISTRATIF