L’indépendance D’une Autorité Régulatrice Nationale (ARN) Créée Selon La Législation Européenne Dans Le Secteur Des Communications Electroniques – L’exemple Grec
Öz
Cette étude se penche sur la question de l'indépendance dans le statut juridique d'une autorité de régulation nationale (ARN) du secteur des communications électroniques. La première partie analyse le fondement juridique de l'indépendance et le contenu de ce concept en tenant compte de l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La deuxième partie examine les mesures adoptées par le Législateur grec afin d'assurer l'indépendance de l’ARN, les compétences de cette dernière et les résultats de ces mesures au vu de la garantie de l'ouverture des marchés en cause à la libre concurrence.
Anahtar Kelimeler
Kaynakça
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Ayrıntılar
Birincil Dil
Fransızca
Konular
-
Bölüm
Araştırma Makalesi
Yazarlar
Vassilios Theodoros Kondylıs
Bu kişi benim
Yayımlanma Tarihi
13 Temmuz 2017
Gönderilme Tarihi
15 Temmuz 2016
Kabul Tarihi
7 Şubat 2016
Yayımlandığı Sayı
Yıl 2017 Cilt: 32 Sayı: 1