Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste

Bertrand Mathieu

doi:10.26650/ihid.23.007

Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste

Abstract

L’existence d’un droit public renvoie à une longue histoire. Ainsi, c’est à Rome que l’on doit à distinction entre le droit public et le droit privé qui ouvre la grande compilation des lois romaines qu’est le digest, élaboré sur les ordres de l’empereur justinien en 533 après Jésus-Christ. En réalité, dans tous les Etats, il existe bien des droits publics relatif à l’exécution par les branches législatives ou exécutives de leurs fonctions constitutionnelles. Cependant dans certains cas ces règles et ces institutions sont regardées comme ne pouvant être soustraites à la connaissance des juges de droit commun. Parfois au contraire, la distinction entre droit privé et droit public structure le droit et lui donne sa colonne vertébrale1 . Le modèle français est celui d’un Etat fort d’un Etat qui s’affirme comme puissance. A cette notion de droit public se rattachent des concepts comme ceux de l’intérêt général qui en est la raison d’être, ou de la puissance publique qui a vocation à le satisfaire. La puissance publique et le terme par lequel on définit le pouvoir administratif dont la fonction n’est rien d’autre que l’application de la loi à tous.

Keywords

References

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Details

Primary Language

English

Subjects

Law in Context (Other)

Journal Section

Conference Paper

Authors

Bertrand Mathieu ^* This is me
0000-0003-4020-3761
France

Publication Date

December 27, 2024

Submission Date

December 11, 2024

Acceptance Date

December 20, 2024

Published in Issue

Year 2024 Number: 23

DOI

https://doi.org/10.26650/ihid.23.007

IZ

https://izlik.org/JA87UZ52UA

Cite

RIS / Bibtex

APA

Mathieu, B. (2024). Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste. İdare Hukuku Ve İlimleri Dergisi, 23, 227-243. https://doi.org/10.26650/ihid.23.007

AMA

1.Mathieu B. Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste. İdare Hukuku ve İlimleri Dergisi. 2024;(23):227-243. doi:10.26650/ihid.23.007

Chicago

Mathieu, Bertrand. 2024. “Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste”. İdare Hukuku Ve İlimleri Dergisi, nos. 23: 227-43. https://doi.org/10.26650/ihid.23.007.

EndNote

Mathieu B (December 1, 2024) Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste. İdare Hukuku ve İlimleri Dergisi 23 227–243.

IEEE

[1]B. Mathieu, “Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste”, İdare Hukuku ve İlimleri Dergisi, no. 23, pp. 227–243, Dec. 2024, doi: 10.26650/ihid.23.007.

ISNAD

Mathieu, Bertrand. “Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste”. İdare Hukuku ve İlimleri Dergisi. 23 (December 1, 2024): 227-243. https://doi.org/10.26650/ihid.23.007.

JAMA

1.Mathieu B. Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste. İdare Hukuku ve İlimleri Dergisi. 2024;:227–243.

MLA

Mathieu, Bertrand. “Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste”. İdare Hukuku Ve İlimleri Dergisi, no. 23, Dec. 2024, pp. 227-43, doi:10.26650/ihid.23.007.

Vancouver

1.Bertrand Mathieu. Singularité et Mutations du Droit Public en Droit Français: Le Point de Vue du Constitutionnaliste. İdare Hukuku ve İlimleri Dergisi. 2024 Dec. 1;(23):227-43. doi:10.26650/ihid.23.007