La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International

Durmuş Tezcan

doi:10.1501/Intrel_0000000198

EN TR

La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International

Öz

Le principe de territorialite est le principe e n
vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1
Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu de
Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour
objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de
ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les
actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2
Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue
theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et
juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a
ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules
competentes pou r e n connaître. 3

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Durmuş Tezcan Bu kişi benim

Yayımlanma Tarihi

1 Mayıs 1979

Gönderilme Tarihi

1 Ocak 1979

Kabul Tarihi

-

Yayımlandığı Sayı

Yıl 1979 Sayı: 19

DOI

https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198

IZ

https://izlik.org/JA89WY85NM

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RIS / Bibtex

APA

Tezcan, D. (1979). La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations, 19, 149-164. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198

AMA

1.Tezcan D. La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations. 1979;(19):149-164. doi:10.1501/Intrel_0000000198

Chicago

Tezcan, Durmuş. 1979. “La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”. The Turkish Yearbook of International Relations, sy 19: 149-64. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198.

EndNote

Tezcan D (01 Mayıs 1979) La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations 19 149–164.

IEEE

[1]D. Tezcan, “La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”, The Turkish Yearbook of International Relations, sy 19, ss. 149–164, May. 1979, doi: 10.1501/Intrel_0000000198.

ISNAD

Tezcan, Durmuş. “La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”. The Turkish Yearbook of International Relations. 19 (01 Mayıs 1979): 149-164. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198.

JAMA

1.Tezcan D. La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations. 1979;:149–164.

MLA

Tezcan, Durmuş. “La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”. The Turkish Yearbook of International Relations, sy 19, Mayıs 1979, ss. 149-64, doi:10.1501/Intrel_0000000198.

Vancouver

1.Durmuş Tezcan. La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations. 01 Mayıs 1979;(19):149-64. doi:10.1501/Intrel_0000000198