La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International
Öz
La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International
Öz
Le principe de territorialite est le principe e n
vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1
Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu de
Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour
objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de
ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les
actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2
Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue
theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et
juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a
ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules
competentes pou r e n connaître. 3
Anahtar Kelimeler
Ayrıntılar
| Birincil Dil | Türkçe |
|---|---|
| Konular | Siyaset Bilimi |
| Bölüm | Research Article |
| Yazarlar | |
| Yayımlanma Tarihi | 1 Mayıs 1979 |
| Yayımlandığı Sayı | Yıl 1979 |