La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International

Durmuş Tezcan

doi:10.1501/Intrel_0000000198

EN TR

La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L'OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International

Abstract

Le principe de territorialite est le principe e n
vertu duque l "tout ce qui se produit su r u n territoir e determine releve de la loi en vigueur su r ce territoire". 1
Suivant la definition donne e pa r M. Donnedieu de
Vabres, sous l'angle du droit pena l international, "il a pour
objet l'affirmation d e la competence exclusive d'u n Etat, de
ses juridictions et de ses lois propres, â l'egard de tous les
actes punissable s qui ont ete commis su r son territoire". 2
Le principe de territorialite a en soi, et du point de vue
theorique, une' portee exclusive su r les plans legislatif «et
juridictionnel: il signifie que l'infraction est necessairemen t regie pa r la loi en vigueu r su r le territoire oû elle a
ete commise, et qu e les juridictions d e cet Eta t sont seules
competentes pou r e n connaître. 3

Keywords

Details

Primary Language

Turkish

Subjects

Political Science

Journal Section

Research Article

Authors

Durmuş Tezcan This is me

Publication Date

May 1, 1979

Submission Date

January 1, 1979

Acceptance Date

-

Published in Issue

Year 1979 Number: 19

DOI

https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198

IZ

https://izlik.org/JA89WY85NM

Cite

RIS / Bibtex

APA

Tezcan, D. (1979). La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations, 19, 149-164. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198

AMA

1.Tezcan D. La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations. 1979;(19):149-164. doi:10.1501/Intrel_0000000198

Chicago

Tezcan, Durmuş. 1979. “La Convention de Londres Sur le Statut Des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”. The Turkish Yearbook of International Relations, nos. 19: 149-64. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198.

EndNote

Tezcan D (May 1, 1979) La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations 19 149–164.

IEEE

[1]D. Tezcan, “La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”, The Turkish Yearbook of International Relations, no. 19, pp. 149–164, May 1979, doi: 10.1501/Intrel_0000000198.

ISNAD

Tezcan, Durmuş. “La Convention de Londres Sur le Statut Des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”. The Turkish Yearbook of International Relations. 19 (May 1, 1979): 149-164. https://doi.org/10.1501/Intrel_0000000198.

JAMA

1.Tezcan D. La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations. 1979;:149–164.

MLA

Tezcan, Durmuş. “La Convention de Londres Sur le Statut Des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International”. The Turkish Yearbook of International Relations, no. 19, May 1979, pp. 149-64, doi:10.1501/Intrel_0000000198.

Vancouver

1.Durmuş Tezcan. La Convention de Londres sur le Statut des Forces de L’OTAN et le Principe de Territorialité en Droit Pénal International. The Turkish Yearbook of International Relations. 1979 May 1;(19):149-64. doi:10.1501/Intrel_0000000198